Conditions générales
Conditions générales d’utilisation du site internet
Conditions générales de l’Atelier d’écriture
Conditions générales de vente des prestations fournies par Collectif ATA
Le présent site internet www.collectif-ata.com est édité par l’association Collectif ATA, association loi 1901 dont le siège est situé 134, rue Hoche 93100 Paris, SIRET n° 828 382 713 18, code APE 9001Z. Email : contact@collectif-ata.com
Mises à jour le : 01/08/2018
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente, articulées aux tarifs des prestations présentés dans la rubrique « Ateliers de création » du site www.collectif-ata.com, ainsi qu’à la « Charte du participant » consultable à la rubrique « Ateliers de création » du site www.collectif-ata.com, forment le contrat conclu entre Collectif ATA et toute personne physique, ci-après dénommée « l’usager », souhaitant souscrire à une prestation du Collectif ATA.
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations de l’usager avec Collectif ATA.
Collectif ATA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Elles entreront en vigueur dès leur mise en ligne. Les conditions applicables sont ainsi celles en vigueur à la date de l’inscription effectuée par l’usager.
Article 2 - Caractéristiques des prestations
Les prestations régies par les présentes conditions générales de vente sont des prestations d’activités culturelles de loisir, à savoir des ateliers de création pour la scène et l’écriture de loisir et pour le texte et présentés sur le site www.collectif-ata.com. Elles sont proposées dans la limite des places disponibles.
- L’almanach des ateliers est consultable en prenant contact avec l’association par e-mail.
- Les ateliers sont dispensés en fonction de la disponibilité des intervenants et du nombre d’inscrits. Toute séance réglée est une séance due.
Les caractéristiques essentielles des prestations sont décrites et présentées sur le site www.collectif-ata.com avec la plus grande exactitude possible.
L’accès aux prestations implique l’acceptation par l’usager des règles qui les encadrent, stipulées dans la « Charte du participant » consultable à la rubrique « Ateliers de création » du site www.collectif-ata.com
Les visuels diffusés sur le site www.collectif-ata.com ne sont communiqués qu’à titre illustratif.
En cas de défaillance d’un intervenant, le Collectif ATA se réserve la possibilité de proposer un remplaçant intervenant de qualification équivalente.
Collectif ATA se réserve le droit de reporter ou d’annuler une séance d’un cours annuel ou un stage en cas de défaillance d’un intervenant et/ou, s’agissant des ateliers, d’un nombre d’inscrits insuffisant.
Article 3 – Prix
Les tarifs des prestations proposés par Collectif ATA, sont indiqués en euros TTC, non assujettis à TVA. Ils sont présentés sur le document présentant les ateliers envoyés par voie de mailing « La fabrique des savoir-faire » du site www.collectif-ata.com.
Le montant de la séance ne comprend pas l’adhésion de quinze euros à l’association Collectif ATA . Chaque participant s’engage à s’acquitter de la somme pour accéder à l’atelier ( sauf pour les ateliers en ligne nommés La fabrique des Savoir-faire @ home ).
Les tarifs des ateliers sont fixés par séance et au forfait.
Les tarifs indiqués ne comprennent pas le matériel et les équipements nécessaires au bon fonctionnement d’un atelier de création pour le texte.
Collectif ATA se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs de ses prestations. Ils entreront en vigueur dès leur mise en ligne. Les tarifs applicables sont ainsi ceux en vigueur à la date de la préinscription effectuée par l’usager.
Article 4 – Modalités d’inscription
Collectif ATA s’engage à enregistrer les inscriptions reçues sur contact(a)collectif-ata.com uniquement dans la limite des places disponibles. A défaut de disponibilité, Collectif ATA s’engage à en informer le participant.
Pour se pré-inscrire, l’usager doit :
- Indiquer le lieu et l’horaire de l’atelier sélectionné.
- Indiquer avoir pris connaissance de la Charte participant ainsi que des présentes conditions générales de vente et en accepter les conditions.
- Renseigner ses coordonnées : Nom, Prénom, Adresse, Date de naissance, lieu de résidence déclaré avoir pris connaissance de la « Charte du participant » ainsi que des présentes conditions générales de vente et en accepter les conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. La confirmation de sa préinscription par l’usager vaut signature et acceptation des opérations effectuées.
Collectif ATA confirme sa préinscription à l’usager par un courrier électronique après validation du règlement effectué en ligne sur le site www.collectif-ata.com. Ou par règlement par chèque lors de la venue au cours d’un premier atelier.
Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement est exigible à la préinscription. Le participant finalise son inscription en s’acquittant du paiement par le RIB du Collectif ATA ou par chèque.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation, annulation des prestations
Conformément aux dispositions de l’article 121-21-8 du code de la consommation, l’usager ne peut pas exercer son droit de rétractation dans la mesure où, en confirmant sa préinscription, il souscrit à une « prestation de services d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée ».
Annulation à l’initiative de l’usager
Les préinscriptions, une fois réglées, ne sont pas remboursables après le démarrage des prestations.
Avant la date de début des ateliers une préinscription ne peut être annulée à la demande de l’usager que si cette demande est formulée par écrit, envoyé par voie électronique à l’adresse contact(a)collectif-ata.com ou par voie postale au 134, rue Hoche 93100 Paris et parvient 72 heures avant la date de début de l’atelier Cette annulation donne lieu au remboursement par Collectif ATA du montant de la préinscription de l’usager, diminué des frais d’inscription ainsi que d’un montant forfaitaire de 10 euros.
Annulation à l’initiative de Collectif ATA
En cas d’annulation à l’initiative de Collectif ATA, une autre séance est proposée à l’usager, à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité dus à l’usager.
En cas de défaillance de l’intervenant pour cause de maladie ou d’évènements familiaux, Collectif ATA s’engage à le remplacer au plus tard pour la 2ème séance d’absence. La 1ère séance annulée ne donne lieu à aucun remboursement. En cas d’impossibilité de remplacement, le montant des séances annulées à partir de la 2ème semaine d’absence est remboursé sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire.
Article 7 – Contact pour le public
Pour toute information, question ou réclamation, l’usager peut s’adresser à :
Adresse postale : Collectif ATA
134, rue Hoche
93 100 Montreuil
Mail : contact(a)collectif-ata.com
Article 8 – Responsabilité
La responsabilité de Collectif ATA ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que rupture de services, perte de données, intrusion, virus ou autres problèmes involontaires.
Article 9 – Données personnelles
Les informations et données personnelles recueillies sur le site www.collectif-ata.com sont réservées à l’usage de Collectif ATA. Ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (déclaration n° 1915606 v 0 du 22 décembre 2015).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’usager bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Pour l’exercer l’usager doit s’adresser à : Collectif ATA en justifiant de son identité (joindre une copie d’une pièce d’identité).
Article 10 – Conservation et archivage des transactions
L’archivage des bons de commande (formulaires de préinscription) et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil. Les registres informatisés seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le site www.collectif-ata.com et son contenu sont protégés par application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et de l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires applicables.
Tous les éléments du site sont la propriété exclusive de Collectif ATA. Toute représentation, reproduction totale ou partielle, copie, adaptation, publication sur quelque support que ce soit ou toute exploitation de quelque manière que ce soit, effectuée à partir des éléments présents sur le site sans le consentement préalable et écrit de Collectif ATA est interdite.
Article 12 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française et aux règles de compétences territoriales françaises.